Consigne des bouteilles aux États-Unis : boissons importées

En septembre 2026, dix États américains appliquent un programme de consigne sur les bouteilles : la Californie, le Connecticut, Hawaï, l'Iowa, le Maine, le Massachusetts, le Michigan, l'État de New York, l'Oregon et le Vermont. Une boisson sans alcool vendue dans l'un d'eux doit porter la mention de remboursement propre à cet État sur chaque contenant couvert, et une entreprise de votre chaîne d'approvisionnement américaine doit s'enregistrer, déclarer et payer les consignes. Pour le vin désalcoolisé, la Californie est l'État à anticiper en priorité : son programme couvre le vin désalcoolisé depuis janvier 2024, et la mention CRV est désormais obligatoire sur ces bouteilles.

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Points essentiels à retenir

• Dix États, dix règlements distincts. Les consignes vont de 5 ¢ à 15 ¢ sur la plupart des contenants, et chaque État fixe son propre libellé d'étiquette et sa propre procédure d'enregistrement.
• La Californie couvre le vin désalcoolisé. Un vin désalcoolisé de 750 ml porte une CRV de 10 ¢, et le nouveau stock doit porter la mention CRV depuis le 1er juillet 2026.
• La couverture dépend de la boisson. La Californie, le Connecticut, Hawaï, le Maine et l'Oregon couvrent la plupart des boissons sans alcool ; les cinq autres États se concentrent sur la bière et les boissons gazeuses.
• En Californie, l'importateur porte la charge administrative. La loi de l'État considère quiconque importe des contenants remplis pour la vente dans l'État comme fabricant et distributeur.
• Une seule étiquette peut couvrir plusieurs États. Les lois d'Hawaï et du Vermont, ainsi que la réglementation de l'État de New York, autorisent expressément le nom d'autres États dans la mention de remboursement.

Quels États ont une loi sur la consigne des bouteilles en 2026 ?

Le DEEP du Connecticut présente le Connecticut comme l'un des 10 États dotés d'une loi de consigne (« bottle bill »), et sa FAQ les nomme. La consigne, le libellé de l'étiquette et l'enregistrement diffèrent selon l'État.

Plusieurs de ces dix États ont revu leurs règles en 2025 et 2026 :

• L'AB 720 de Californie (Statutes of 2025, chapitre 562), signé le 10 octobre 2025, a fixé au 1er juillet 2026 l'échéance d'étiquetage pour les contenants intégrés au programme en 2024, exempté le stock rempli et étiqueté avant le 1er juillet 2025, et autorisé la mention gravée (PRC 14561).
• L'Act 158 du Vermont (2026), signé le 17 juin 2026, fait basculer l'État vers la responsabilité élargie du producteur. L'essentiel du texte est entré en vigueur le 1er juillet 2026. À partir du 1er juillet 2027, chaque contenant couvert devra porter un code UPC et un code-barres, et aucun initiateur de consigne ne pourra vendre sans adhérer à un éco-organisme (producer responsibility organization) agréé par le secrétaire aux Ressources naturelles du Vermont.
• Le Maine a transféré l'enregistrement des étiquettes de l'État vers sa coopérative de mutualisation des contenants (commingling cooperative) le 15 juillet 2026 (38 MRSA §3105).
• L'Act 158 d'Hawaï (2026), signé le 25 juin 2026, exempte d'audit indépendant les distributeurs de moins de cinq millions de contenants par an. Les frais de contenant de 1 ¢ restent en vigueur jusqu'au 31 août 2027 (HRS 342G-102).
• Le Treasury du Michigan impose le dépôt en ligne de toutes les déclarations de consigne depuis le 1er janvier 2026 (Treasury).
• Le projet de loi new-yorkais S2351, qui porterait la consigne à 10 ¢ et ajouterait les spiritueux, cidres, thés, jus et boissons pour sportifs, a été renvoyé en commission le 7 janvier 2026 et s'y trouvait toujours en septembre 2026. La loi du Massachusetts fixe toujours la consigne à 5 ¢.

Une boisson sans alcool est-elle couverte ?

Chaque État couvre des catégories définies. L'Oregon (ORS 471.001), le Maine (28-A MRSA §2) et l'Iowa (Iowa Code 123.3) définissent le vin par son titre alcoométrique : un vin désalcoolisé sous 0,5 % vol. sort donc de leur catégorie vin et se retrouve couvert, ou non, comme boisson sans alcool. La Californie et l'Oregon le citent expressément comme couvert ; le Connecticut l'exclut. Pour les différences entre ces trois catégories sans alcool en droit américain, voir vin désalcoolisé, spiritueux et bière sans alcool : trois régimes distincts.

« Couvert » signifie que le texte ou l'autorité compétente fait entrer la catégorie dans le dispositif, nommément ou par une clause générale. « Exclu » signifie que l'État l'exclut ou qu'elle sort de toutes les catégories listées. « À vérifier » signifie que les textes laissent la question ouverte.

Les sources derrière ce tableau :

• La loi californienne couvre « le vin, ou le vin dont l'alcool a été retiré » (PRC 14504), et la liste des boissons couvertes de CalRecycle classe le kombucha sous la catégorie thé.
• La loi du Connecticut exclut tout produit contenant du vin ou des spiritueux et cite nommément le kombucha, les jus et les eaux végétales (CGS 22a-243) ; la liste des boissons couvertes du DEEP applique cette exclusion aux vins et spiritueux étiquetés « non-alcoholic ».
• Hawaï couvre les boissons à base de thé et de café et « all nonalcoholic drinks in liquid form » (toutes les boissons non alcoolisées sous forme liquide) jusqu'à 68 fl oz (HRS 342G-101), ce qui inclut le kombucha. La loi ne définit pas « non alcoolisé », et le DOH liste le vin et les spiritueux comme exclus sans traiter de leurs versions sans alcool (DOH) : ces deux cas restent ouverts.
• L'Iowa couvre le vin, les spiritueux, la bière, l'eau minérale, l'eau gazeuse et les boissons gazeuses similaires (455C.1) ; sa définition de la bière commence au-dessus de 0,5 % vol. et celle du vin au-dessus de 6,25 % vol. (123.3).
• Le Maine couvre toutes les boissons non alcoolisées, gazeuses ou non (§3102). Le taux de 15 ¢ vise le vin et les spiritueux, que la loi du Maine sur la consigne définit par renvoi au code des alcools, où les deux désignent des boissons de plus de 0,5 % vol. (28-A §2). Un vin ou un spiritueux sans alcool sous 0,5 % vol. relève donc du minimum général de 5 ¢ (§3103).
• Le Massachusetts couvre les boissons gazeuses, l'eau minérale et la bière, et exclut le jus de fruits et le vin (§321).
• Le Michigan couvre la bière et les autres boissons maltées « quel que soit leur titre alcoométrique » ainsi que les boissons gazeuses non alcoolisées (445.571). Le Treasury traite le kombucha comme une boisson gazeuse non alcoolisée et interprète « non alcoolisé » selon le critère fédéral de moins de 0,5 % vol. (avis du Treasury du 11 décembre 2019, révisé le 27 mars 2020). Cette lecture plaide aussi pour la couverture des vins et spiritueux sans alcool pétillants, mais aucun texte du Michigan ne les nomme.
• L'État de New York couvre les boissons gazeuses, l'eau non sucrée, la bière et les autres boissons maltées, ainsi que les panachés à base de vin (wine coolers) (ECL 27-1003). Le DEC liste les jus et thés non gazeux, le vin et les spiritueux comme non couverts, et le thé gazeux comme couvert (DEC).
• L'Oregon couvre l'eau, les boissons maltées, les boissons gazeuses, le kombucha et le hard seltzer jusqu'à 3 litres, ainsi que presque toute autre boisson de 4 fl oz à 1,5 litre, hors alcools distillés, vin en contenant autre qu'une canette et quelques produits nommés (ORS 459A.702). L'Oregon définit le vin et les alcools distillés comme des boissons titrant 0,5 % vol. ou plus (ORS 471.001) : les vins et spiritueux sans alcool relèvent donc de cette clause générale. L'OLCC liste le vin désalcoolisé, le jus et le kombucha comme consignables (OLCC) et exclut les spiritueux distillés (OLCC).
• Le Vermont couvre les boissons maltées, les panachés à base de vin, les eaux minérales, l'eau gazeuse, les boissons gazeuses et les spiritueux (10 V.S.A. §1521, modifié par l'Act 158 du Vermont), et l'ANR liste les boissons non alcoolisées non gazeuses et le vin comme non couverts (ANR). Le code des alcools du Vermont exige au moins 1 % d'alcool pour les boissons vineuses et plus de 1 % pour les spiritueux (7 V.S.A. §2) : un vin ou un spiritueux sans alcool n'entre dans le dispositif que s'il est pétillant, comme boisson gazeuse.

Que doit porter l'étiquette ?

Californie. L'une des cinq mentions doit être gravée, embossée, imprimée ou solidement apposée sur chaque contenant couvert (PRC 14561, modifié par l'AB 720). Les bouteilles remplies et étiquetées avant le 1er juillet 2025 restent exemptées ; le stock ultérieur sans la mention doit l'ajouter, et le texte autorise un autocollant solidement apposé. CalRecycle examine les maquettes d'étiquette sur demande et privilégie les épreuves avec tracé de découpe (die-line) à 300 ppi (CalRecycle).

Michigan. Le contenant doit afficher sa valeur de remboursement et le nom de l'État (445.572), la consigne étant d'au moins 10 ¢ (445.571). Le marquage spécial du Michigan destiné aux automates de reprise, qui doit être propre au Michigan ou partagé uniquement avec des États dotés de lois similaires, s'applique à une marque vendant au moins 500 000 caisses par an en canettes ou bouteilles de 12 oz ou en bouteilles plastique de 20 oz, ou à une marque plus petite dont les remboursements excédentaires dépassent 600 000 contenants (445.572a). En dessous de ces volumes, la valeur de remboursement et le nom de l'État, par exemple MI 10¢, suffisent au regard du texte.

Oregon. OR 10¢, sans règle de taille, de police ni de position ; la loi exige seulement que la valeur de remboursement soit indiquée (ORS 459A.720). Les codes UPC sont facultatifs, mais les contenants absents du système UPC de l'État sont comptés à la main (OLCC, avril 2026).

Enregistrement UPC. L'Iowa impose l'enregistrement UPC pour les contenants alcoolisés et non alcoolisés depuis le 15 novembre 2023 (Iowa Code 455C.5, Iowa Revenue). Le Connecticut exige un code UPC et un code-barres sur chaque contenant consigné depuis le 1er janvier 2024, et l'initiateur de la consigne doit transmettre les codes aux exploitants d'automates de reprise au moins 30 jours avant la mise sur le marché (CGS 22a-244). Dans l'État de New York, les initiateurs de la consigne déclarent au DEC chaque type de contenant, avec son code UPC (ECL 27-1012). L'enregistrement d'étiquette du Maine porte le code UPC et se renouvelle chaque année, ainsi qu'à chaque changement de code UPC, de format, de matériau ou de couleur du verre (§3105).

L'étiquette fédérale vient en premier ; la liste de contrôle de l'étiquetage FDA pour les boissons importées couvre le panneau à côté duquel se place la mention de consigne.

Une seule étiquette peut-elle couvrir plusieurs États ?

Oui, dans la plupart des cas. La loi du Vermont indique que la mention peut inclure « les noms ou abréviations d'autres États dont la législation de consigne est comparable » (10 V.S.A. §1524, modifié par l'Act 158 du Vermont), le texte d'Hawaï dit la même chose (HRS 342G-112), et la réglementation de l'État de New York l'autorise aussi (6 NYCRR 367.8).

Un format qui fonctionne consiste à regrouper les États par valeur. Une boisson pétillante sans alcool en canette de 330 ml relève de la catégorie des boissons gazeuses dans chaque État, si bien que son bloc pourrait afficher CA CASH REFUND, puis CT MI OR 10¢, puis HI IA MA ME NY VT 5¢. Pour l'État de New York, la valeur de remboursement d'une canette doit aussi figurer sur le dessus. Un vin désalcoolisé tranquille de 750 ml a besoin d'un bloc différent, car le Connecticut et le Vermont l'excluent. Ne mentionnez que les États où cette référence est couverte.

Alignez-vous sur les règles les plus strictes : au moins 1/8 de pouce (New York, Hawaï, Vermont), au moins 8 points (Massachusetts), sur le côté ou le dessus, jamais uniquement sur le fond, et sur le dessus des canettes vendues dans l'État de New York.

Qui s'enregistre, déclare et paie ?

L'État de New York, le Connecticut et le Vermont font peser l'obligation sur l'initiateur de la consigne (deposit initiator), c'est-à-dire la première entreprise à percevoir la consigne sur un contenant vendu dans l'État (ECL 27-1003, CGS 22a-243, 10 V.S.A. §1530 ; voir aussi NY Tax et CT DEEP). L'État de New York considère l'entreprise qui importe des contenants remplis aux États-Unis comme un embouteilleur (bottler), donc comme initiateur de la consigne (ECL 27-1003) ; le Maine considère comme fabricant l'importateur d'une boisson produite à l'étranger par une entreprise sans présence aux États-Unis (38 MRSA §3102). La Californie définit le fabricant de boissons comme incluant toute entité qui « importe des contenants de boisson remplis » pour la vente (PRC 14506) et le distributeur comme incluant toute entité qui importe pour la vente à des revendeurs ou des consommateurs (PRC 14511).

Les frais de manutention versés aux magasins et centres de reprise s'ajoutent au coût : 3,5 ¢ dans l'État de New York (ECL 27-1007), 3 ¢ en Iowa (455C.2), 3,5 ¢ pour les boissons gazeuses sans alcool et les boissons non gazeuses dans le Connecticut (CGS 22a-245), au moins 6 ¢ dans le Maine (§3106), et 4,5 ¢ ou 5 ¢ dans le Vermont à partir du 1er juillet 2026 (Act 158 du Vermont, ANR). Intégrez-les à votre modèle de coût rendu et de marge.

Ne présumez pas que votre importer of record (l'importateur responsable devant les douanes américaines) gère l'enregistrement de la consigne. Convenez par écrit de qui porte chaque État ; les arbitrages sont détaillés dans faut-il un importer of record américain.

Les consignes s'appliquent-elles aux envois en vente directe au consommateur ?

En Californie, oui. CalRecycle indique que la CRV doit être déclarée et payée sur les ventes en ligne, et ajoutée à la facture, chaque fois que des boissons soumises à la CRV sont expédiées à une adresse californienne (avis du 6 janvier 2021) ; la loi sur laquelle repose cette règle considère comme distributeur quiconque importe des boissons pour les vendre à des consommateurs de l'État (PRC 14511). La loi d'Hawaï considère comme distributeur de boissons consignées quiconque importe et vend des contenants remplis à un revendeur ou à un consommateur (HRS 342G-101), et l'Act 158 d'Hawaï (2026) ajoute une définition correspondante de « distribuer » (distribute). Le Maine applique sa consigne à tout contenant « vendu ou proposé à la vente à un consommateur dans cet État » (§3103).

Pour les sept autres États, vérifiez la position auprès de l'autorité compétente avant d'activer l'expédition directe. La vision d'ensemble de la vente directe figure dans vendre des boissons sans alcool en direct au consommateur.

Une séquence de lancement

1. Associez chaque référence aux États où vous vendrez, à l'aide du tableau de couverture, et soumettez par écrit à l'autorité compétente les cases « À vérifier ».
2. Désignez le titulaire de l'enregistrement dans chaque État : importer of record, distributeur ou votre propre entité américaine.
3. Enregistrez-vous avant la première vente. La Californie, Hawaï, l'État de New York et le Vermont l'exigent (14 CCR 2231, HRS 342G-103, ECL 27-1012, 10 V.S.A. §1528).
4. Ajoutez le bloc de consigne groupé sur l'étiquette américaine et envoyez la maquette à CalRecycle avant impression.
5. Chiffrez la consigne et les frais. La consigne s'ajoute au prix de rayon ; les frais de traitement et de manutention sortent de la marge.
6. Fixez le calendrier de déclaration : mensuelle en Californie, à Hawaï et dans le Massachusetts, trimestrielle dans le Connecticut, l'État de New York et le Vermont, annuelle dans le Michigan. En Californie et à Hawaï, les petits redevables peuvent déclarer moins souvent.

L'enregistrement de la consigne s'ajoute à l'enregistrement FDA, à l'étiquetage et aux obligations d'importer of record dans l'accompagnement qu'Avenor assure pour les marques européennes qui entrent sur le marché américain.

Sources

Lois et règlements :

1. Cal. Pub. Res. Code § 14504, définition de la boisson: leginfo.legislature.ca.gov; Cal. Pub. Res. Code § 14506, fabricant de boissons: leginfo.legislature.ca.gov; Cal. Pub. Res. Code § 14511, distributeur: leginfo.legislature.ca.gov; Cal. Pub. Res. Code § 14550, déclarations mensuelles des distributeurs: leginfo.legislature.ca.gov; Cal. Pub. Res. Code § 14560, paiement de rachat et valeur de remboursement: leginfo.legislature.ca.gov; Cal. Pub. Res. Code § 14561, étiquetage CRV, modifié par Stats. 2025, ch. 562: leginfo.legislature.ca.gov; Cal. Pub. Res. Code § 14574, paiements des distributeurs et frais administratifs: leginfo.legislature.ca.gov; Cal. Pub. Res. Code § 14575, frais de traitement: leginfo.legislature.ca.gov
2. California AB 720 (2025), Stats. 2025, ch. 562, boissons et étiquetage des contenants, promulguée le 10 octobre 2025: leginfo.legislature.ca.gov
3. Cal. Code Regs. tit. 14, § 2231, enregistrement des fabricants de boissons: govt.westlaw.com; Cal. Code Regs. tit. 14, § 2301, enregistrement des distributeurs: govt.westlaw.com
4. Conn. Gen. Stat. § 22a-243, définitions: cga.ct.gov; Conn. Gen. Stat. § 22a-244, valeur de remboursement, étiquetage et code UPC: cga.ct.gov; Conn. Gen. Stat. § 22a-245, reprise et frais de manutention: cga.ct.gov; Conn. Gen. Stat. § 22a-245a, compte spécial et déclarations de l'initiateur de la consigne: cga.ct.gov; Conn. Gen. Stat. § 22a-245b, exemption des petits fabricants: cga.ct.gov
5. Haw. Rev. Stat. § 342G-101, définitions: capitol.hawaii.gov; Haw. Rev. Stat. § 342G-102, frais de contenant: capitol.hawaii.gov; Haw. Rev. Stat. § 342G-103, enregistrement des distributeurs: capitol.hawaii.gov; Haw. Rev. Stat. § 342G-110, consignes et valeur de remboursement: capitol.hawaii.gov; Haw. Rev. Stat. § 342G-111, déclarations et paiements des distributeurs: capitol.hawaii.gov; Haw. Rev. Stat. § 342G-112, étiquetage des contenants: capitol.hawaii.gov
6. Hawaii Act 158 (2026), S.B. 3138, audits indépendants des distributeurs de boissons consignées, signé le 25 juin 2026: health.hawaii.gov
7. Iowa Code § 455C.1, définitions: legis.iowa.gov; Iowa Code § 455C.2, valeurs de remboursement et frais de manutention: legis.iowa.gov; Iowa Code § 455C.5, valeur de remboursement sur le contenant et enregistrement UPC: legis.iowa.gov; Iowa Code § 455C.18, valeur de remboursement non réclamée: legis.iowa.gov
8. Iowa Code § 123.3, définitions des boissons alcoolisées: legis.iowa.gov
9. 38 M.R.S. § 3102, définitions: legislature.maine.gov; 38 M.R.S. § 3103, valeur de remboursement: legislature.maine.gov; 38 M.R.S. § 3105, étiquettes et enregistrement des étiquettes: legislature.maine.gov; 38 M.R.S. § 3106, frais de manutention: legislature.maine.gov; 38 M.R.S. § 3107, mutualisation: legislature.maine.gov
10. 28-A M.R.S. § 2, définitions des alcools, spiritueux et vins: legislature.maine.gov
11. Mass. Gen. Laws ch. 94, § 321, définitions: malegislature.gov; Mass. Gen. Laws ch. 94, § 322, valeur de remboursement: malegislature.gov; Mass. Gen. Laws ch. 94, § 323B, déclarations mensuelles: malegislature.gov; Mass. Gen. Laws ch. 94, § 323D, consignes abandonnées: malegislature.gov; Mass. Gen. Laws ch. 94, § 325, valeur de remboursement sur le contenant: malegislature.gov
12. Mich. Comp. Laws § 445.571, définitions: legislature.mi.gov; Mich. Comp. Laws § 445.572, reprise et étiquetage: legislature.mi.gov; Mich. Comp. Laws § 445.572a, contenants désignés pour les automates de reprise: legislature.mi.gov; Mich. Comp. Laws § 445.573a, déclaration annuelle des consignes: legislature.mi.gov; Mich. Comp. Laws § 445.573b, consignes non réclamées: legislature.mi.gov
13. N.Y. Envtl. Conserv. Law § 27-1003, définitions: nysenate.gov; N.Y. Envtl. Conserv. Law § 27-1005, valeur de remboursement: nysenate.gov; N.Y. Envtl. Conserv. Law § 27-1007, reprise obligatoire et frais de manutention: nysenate.gov; N.Y. Envtl. Conserv. Law § 27-1011, étiquetage des contenants: nysenate.gov; N.Y. Envtl. Conserv. Law § 27-1012, compte de consignes, enregistrement et déclarations: nysenate.gov
14. N.Y. Comp. Codes R. & Regs. tit. 6, § 367.8, exigences applicables aux contenants de boissons: govt.westlaw.com
15. New York Senate Bill S2351 (2025-2026 session), extension de la loi sur la consigne: nysenate.gov
16. Or. Rev. Stat. §§ 459A.702, 459A.705, 459A.718, 459A.720 and 459A.733, contenants de boissons (chapitre 459A): oregonlegislature.gov
17. Or. Rev. Stat. § 471.001, définitions des boissons alcoolisées (chapitre 471): oregonlegislature.gov
18. 10 V.S.A. § 1528, enregistrement des boissons: legislature.vermont.gov; 10 V.S.A. § 1530, consignes abandonnées: legislature.vermont.gov
19. Vermont Act 158 (2026), H.915, modifiant le 10 V.S.A. chapitre 53 (notamment §§ 1521, 1522, 1524 et 1531), signé le 17 juin 2026: legislature.vermont.gov
20. 7 V.S.A. § 2, définitions des boissons alcoolisées: legislature.vermont.gov

Directives et avis des autorités :

21. CalRecycle, exigences d'étiquetage des contenants de boissons: calrecycle.ca.gov; CalRecycle, distributeurs et fabricants de boissons: calrecycle.ca.gov; CalRecycle, boissons soumises à la CRV (révisé en décembre 2023): calrecycle.ca.gov; CalRecycle, frais de traitement 2026 pour les fabricants de boissons, avis du 15 décembre 2025: calrecycle.ca.gov; CalRecycle, avis sur les frais de traitement, les ventes en ligne et la réglementation, 6 janvier 2021: calrecycle.ca.gov
22. Connecticut DEEP, loi sur la consigne du Connecticut: portal.ct.gov; Connecticut DEEP, questions fréquentes sur la consigne: portal.ct.gov; Connecticut DEEP, liste des boissons couvertes au 1er juillet 2025: portal.ct.gov
23. Hawaii Department of Health, FAQ sur l'étiquetage des contenants consignés: health.hawaii.gov; Hawaii Department of Health, FAQ sur les boissons couvertes et exclues (octobre 2022): health.hawaii.gov; Hawaii Department of Health, formulaire d'enregistrement des distributeurs (révisé en août 2023): health.hawaii.gov; Hawaii Department of Health, avis de maintien des frais de contenant à 1 cent jusqu'au 31 août 2027: health.hawaii.gov
24. Iowa Department of Revenue, remboursement des distributeurs de bière et téléversement des codes UPC: revenue.iowa.gov
25. Maine DEP, programme de consigne des contenants de boissons du Maine: maine.gov
26. Michigan Department of Treasury, consigne des bouteilles: michigan.gov; Michigan Department of Treasury, consigne : distributeurs et fabricants: michigan.gov; Michigan Department of Treasury, traitement du kombucha au regard de la loi sur la consigne du Michigan, 11 décembre 2019, révisé le 27 mars 2020: michigan.gov
27. New York DEC, loi sur la consigne de l'État de New York: dec.ny.gov
28. New York Department of Taxation and Finance, consignes sur les contenants de boissons: tax.ny.gov
29. Oregon Liquor and Cannabis Commission, boissons consignables: oregon.gov; Oregon Liquor and Cannabis Commission, boissons non consignables: oregon.gov; Oregon Liquor and Cannabis Commission, directives pour les détaillants (avril 2026): oregon.gov; Oregon Liquor and Cannabis Commission, obligations des distributeurs (révisé en septembre 2022): oregon.gov
30. Vermont Agency of Natural Resources, loi sur la consigne du Vermont (calendrier mis à jour le 4 septembre 2026): dec.vermont.gov; Vermont Agency of Natural Resources, fiche d'information pour les fabricants (septembre 2023): dec.vermont.gov

Autres sources :

Aucune. Chaque affirmation ci-dessus repose sur une loi, un règlement ou une publication d'une autorité publique.

Ensemble des sources consulté en septembre 2026.

Les citations de sources américaines sont traduites par nos soins ; le texte original anglais fait foi.

Synthétisé à partir des textes d'État et des directives de CalRecycle, du Connecticut DEEP, du Hawaii DOH, de l'Iowa Department of Revenue, du Maine DEP, du Michigan Treasury, du NY DEC et du NY Tax Department, de l'OLCC et de l'ANR du Vermont, à jour en septembre 2026. Ceci ne constitue pas un avis juridique ; vérifiez la couverture de chaque référence auprès de l'autorité compétente de l'État avant d'imprimer les étiquettes.