Exporter des boissons bio sans alcool de l'UE aux États-Unis

Oui. Une boisson certifiée biologique selon les règles de l'UE peut être vendue comme bio aux États-Unis sans seconde certification, en vertu d'un accord d'équivalence UE–États-Unis en vigueur depuis le 1er juin 2012. Depuis mars 2024, chaque envoi nécessite en outre un NOP Import Certificate (certificat d'importation biologique américain) électronique, délivré en Europe avant le départ, ainsi qu'un importateur certifié USDA pour le réceptionner ; les produits à base de vin doivent aussi respecter les règles américaines sur les sulfites ajoutés.

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Points essentiels à retenir

• La certification biologique de l'UE est reconnue aux États-Unis pour les produits fabriqués ou ayant subi leur transformation finale dans un État membre de l'UE.
• Chaque envoi commercial nécessite un NOP Import Certificate, délivré par votre organisme de contrôle de l'UE avant le départ des marchandises.
• Votre importateur américain doit détenir sa propre certification biologique USDA. L'importation est une activité soumise à certification.
• L'étiquette suit les règles américaines. Une mention « Certified organic by » est obligatoire ; le sceau USDA et le logo bio européen sont facultatifs.
• Les sulfites ajoutés tranchent la question du vin. Sans eux, un vin désalcoolisé peut être vendu comme bio ; avec eux, la voie reste incertaine.

Les États-Unis reconnaissent-ils la certification biologique de l'UE ?

Oui, dans les limites de l'accord. L'accord d'équivalence biologique UE–États-Unis a été signé le 15 février 2012 et est entré en vigueur le 1er juin 2012, selon la foire aux questions de l'USDA. La page de l'USDA consacrée à l'UE, mise à jour en avril 2025, confirme que les produits certifiés selon l'un ou l'autre référentiel peuvent être étiquetés et vendus comme biologiques sur les deux marchés, dès lors qu'ils remplissent les conditions de l'accord. L'accord n'est pas un règlement : l'USDA en publie les conditions sur ses propres pages, et elles ne figurent pas dans le Code of Federal Regulations.

Les conditions qui comptent pour une marque de boissons :

Une échéance à surveiller se situe du côté européen. L'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2021/2325 de la Commission inscrit les États-Unis sur la liste des pays tiers reconnus, et l'article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 fixe l'expiration de cette reconnaissance au 31 décembre 2026. Le 16 décembre 2025, la Commission a proposé de la prolonger jusqu'au 31 décembre 2036 (COM(2025) 780). Le 16 septembre 2026, le Parlement européen réuni en plénière a confirmé la décision de sa commission de l'agriculture et du développement rural d'engager des négociations avec le Conseil. Au 23 septembre 2026, l'Observatoire législatif indique que la procédure 2025/0417(COD) est en attente de la position du Parlement en première lecture, et la modification n'a pas été adoptée. La page de l'USDA consacrée à l'UE ne fixe aucune date d'échéance côté américain. Considérez la situation après 2026 comme incertaine.

Comment fonctionne le NOP Import Certificate ?

Chaque envoi en nécessite un. La règle Strengthening Organic Enforcement, publiée le 19 janvier 2023 (88 FR 3548), est entrée en vigueur le 20 mars 2023 et devait être mise en œuvre au plus tard le 19 mars 2024. En vertu du 7 CFR 205.273, chaque envoi biologique doit être certifié, étiqueté selon les règles américaines, déclaré comme biologique auprès des douanes américaines (Customs and Border Protection, CBP), et associé à des données de NOP Import Certificate valides. La FAQ de l'USDA sur la règle Strengthening Organic Enforcement, mise à jour en juin 2026, en précise les modalités pratiques.

Votre structure exportatrice doit d'abord figurer dans le module UE de la base de données avant que votre organisme de contrôle puisse délivrer quoi que ce soit (FAQ SOE, Q19). L'USDA explique que ces modules dédiés aux partenaires commerciaux existent pour permettre aux certificateurs de délivrer des certificats d'importation ; c'est pourquoi ils recensent surtout des opérateurs qui exportent vers les États-Unis.

Les factures, listes de colisage, connaissements et données de déclaration doivent tous identifier les marchandises comme biologiques (§ 205.273(c)). Depuis le 1er octobre 2025, un envoi arrivant sans certificat valide ne peut plus être régularisé aux États-Unis ; l'importateur doit le réexporter ou le détruire, ou le donner s'il est lui-même certifié (FAQ USDA SOE, Q23).

La même FAQ exempte de certificat, « pour le moment », les ventes en ligne au détail à des particuliers pour usage personnel ; le produit doit néanmoins être certifié, et les ventes à des professionnels ne bénéficient pas de cette exemption (Q22). Le certificat porte le code HTS complet à 10 chiffres (Q16), qui doit correspondre à votre déclaration ; notre guide sur les codes HS et la déclaration en douane CBP pour les boissons sans alcool couvre la classification.

Qui, dans la chaîne américaine, doit être certifié ?

Votre importateur, et toute entité qui ouvre, reconditionne ou réétiquette le produit. Le 7 CFR 205.100(a) impose la certification de tout opérateur qui manipule des produits vendus comme biologiques, sauf exemption prévue au § 205.101, et la définition de « handle » (manipuler) dans le 7 CFR 205.2 inclut l'importation, l'étiquetage et le reconditionnement. La FAQ SOE de l'USDA précise que l'importation n'est pas une activité exemptée (Q13) et que l'importateur doit être certifié conforme à la réglementation biologique de l'USDA par un organisme certificateur accrédité par l'USDA, même s'il est situé hors des États-Unis (Q14). Votre certificat européen ne le couvre pas, et, selon la question Q17 de la même FAQ, le certificat d'importation doit désigner nommément cet importer of record certifié (l'importateur responsable devant les douanes américaines).

Les exemptions figurent dans le 7 CFR 205.101 :

Les entrepôts et distributeurs exemptés doivent conserver leurs registres pendant au moins trois ans (§ 205.101(i)), et un produit manipulé par un opérateur non certifié en dehors de ces limites perd son statut biologique (FAQ SOE, Q27). Un point à surveiller si votre prestataire logistique (3PL) constitue des coffrets assortis ou appose des autocollants destinés au marché américain ; voir notre guide 3PL. Demandez à tout importateur son identifiant d'opérateur NOP et vérifiez-le dans la base de données ; notre guide sur l'importer of record américain couvre le reste de ce rôle.

Que peut-on faire figurer sur l'étiquette ?

Les règles d'étiquetage américaines s'appliquent, quelle que soit la mention utilisée en Europe. Le 7 CFR 205.300(c) impose que les produits fabriqués à l'étranger pour une vente aux États-Unis soient étiquetés selon les règles de l'USDA, et le guide d'étiquetage de l'USDA pour le marché biologique américain confirme que cela couvre les produits des pays partenaires.

Les seuils sont fixés au § 205.301(a)–(d) ; les limites d'usage du sceau figurent au § 205.311(a) et au § 205.304(c). L'eau et le sel sont exclus du calcul en vertu du § 205.301 et du § 205.302(a) : une boisson pétillante aux plantes, majoritairement composée d'eau, est donc évaluée sur ses autres ingrédients.

La mention « Certified organic by ». Obligatoire sur le panneau d'information, directement sous le nom de l'entité qui manipule ou distribue le produit, désignant l'organisme ayant certifié l'opérateur du produit fini (§ 205.303(b)(2) ; § 205.304(b)(2) pour la catégorie « made with »). Pour un produit européen, il s'agit de votre organisme de contrôle de l'UE. Le guide d'étiquetage de l'USDA, mis à jour en juin 2026, précise que le seul code d'un organisme de contrôle, tel que AA-BIO-001, ne suffit pas à remplir cette exigence. Le nom doit être imprimé ; le code peut être ajouté en complément.

Le sceau USDA. Facultatif, réservé aux catégories « 100% organic » et « organic » (§ 205.303(a)(4) ; § 205.311(a)). Le logo d'un organisme certificateur peut y figurer, mais pas de façon plus visible que le sceau USDA (§ 205.303(a)(5)).

Le logo bio européen. La page de l'USDA consacrée à l'UE autorise les étiquettes de vente au détail ou autocollants à porter le sceau USDA, le logo de production biologique de l'Union européenne, ou les deux, et le droit de l'UE permet à un produit biologique exporté de porter ce logo (article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848). Si vous conservez ce logo, le droit de l'UE exige que la mention « Agriculture UE », « Agriculture non UE » ou « Agriculture UE/non UE » figure dans le même champ visuel (article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848).

Pour les catégories « organic » et « made with », signalez chaque ingrédient biologique dans la liste des ingrédients (§ 205.303(b)(1) ; § 205.304(b)(1)). Tout cela s'ajoute aux exigences propres de la FDA, détaillées dans notre liste de contrôle FDA pour l'étiquetage des boissons importées.

Comment les règles du vin s'appliquent-elles à un vin désalcoolisé ?

La réponse est claire en l'absence de sulfites ajoutés, incertaine en leur présence.

Pour le vin biologique européen entrant aux États-Unis, la page de l'USDA consacrée à l'UE définit deux catégories :

Les fondements juridiques sont le § 205.301(f)(5), qui interdit les sulfites ajoutés dans les produits biologiques, avec une seule exception pour le vin étiqueté « made with organic grapes », et le § 205.605(b)(35), qui autorise l'anhydride sulfureux « pour un usage réservé au vin » dans cette catégorie, avec une teneur totale en sulfites plafonnée à 100 ppm. Le guide d'étiquetage de l'USDA ajoute qu'un vin biologique européen avec sulfites ajoutés ne peut être vendu aux États-Unis que sous la mention « made with organic grapes ». Votre organisme de contrôle de l'UE doit vérifier ce point avant de délivrer le certificat d'importation (page USDA UE).

Les règles biologiques de l'UE autorisent désormais la désalcoolisation. Depuis une modification publiée le 26 février 2025 (règlement délégué (UE) 2025/405), l'annexe II, partie VI, point 3.3 c) et d), du règlement (UE) 2018/848 permet l'évaporation partielle sous vide et la distillation pour le vin biologique, uniquement pour produire un vin désalcoolisé titrant au plus 0,5 % vol., à des températures ne dépassant pas 75 °C.

Aux États-Unis, un vin désalcoolisé titrant moins de 7 % vol. échappe au Federal Alcohol Administration Act, dont la définition du vin commence à 7 % vol. (27 U.S.C. 211(a)(6)), et, selon les orientations de la FDA, il est étiqueté conformément au Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (FDA CPG Sec. 510.400) ; la répartition des compétences entre agences est expliquée dans notre article FDA ou TTB. L'allégation biologique, elle, reste régie par le National Organic Program.

• Sans sulfites ajoutés. Le produit remplit la condition « organic wine » et peut être vendu comme bio avec le sceau USDA, à condition que chaque autre ingrédient soit autorisé au titre du § 205.605.
• Avec sulfites ajoutés. La seule voie NOP pour l'anhydride sulfureux ajouté est le vin étiqueté « made with organic grapes ». Nous n'avons trouvé aucune orientation publiée par le NOP précisant si un vin désalcoolisé est un vin au sens de cette exception. Le NOP s'en est déjà tenu au libellé exact de cette annotation : dans le Policy Memo 10-2 (publié en 2010, liens mis à jour en mars 2024), il a estimé que, l'annotation visant le raisin, l'anhydride sulfureux est interdit dans les vins élaborés à partir d'autres fruits. Obtenez la décision écrite de votre organisme de contrôle avant d'imprimer. Si la réponse est négative, il reste deux options : une formulation sans sulfites ajoutés, ou aucune allégation biologique aux États-Unis.

Les règles de la FDA sur les sulfites s'appliquent quelle que soit l'allégation biologique : les agents sulfitants présents à 10 ppm ou plus dans la boisson finie ne peuvent pas être traités comme des additifs résiduels (incidental additives) et omis de l'étiquette (21 CFR 101.100(a)(4)). La page de l'USDA consacrée à l'UE ne pose la condition relative aux sulfites que pour le vin. Nous n'avons trouvé aucune orientation de l'USDA sur l'application de l'interdiction prévue au § 205.301(f)(5) aux autres boissons biologiques de l'UE contenant des sulfites ajoutés : soumettez tout ajout de sulfites à votre organisme de contrôle avant d'imprimer.

Qu'en est-il des marques britanniques et suisses ?

Des accords distincts appliquent les mêmes mécanismes. L'accord États-Unis–Royaume-Uni est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et couvre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord ; l'accord États-Unis–Suisse s'applique depuis le 10 juillet 2015. Dans les deux cas, le produit doit être fabriqué ou avoir subi sa transformation finale dans le pays concerné, les organismes certificateurs locaux délivrent le certificat d'importation dans la même base de données, et le vin doit suivre les règles du pays de destination, ce qui, pour une vente aux États-Unis, correspond aux catégories de vin de l'USDA décrites plus haut. L'USDA indique qu'il n'existe ni logo biologique britannique ni sceau biologique suisse. Une entreprise britannique qui met en bouteille en France exporte dans le cadre de l'accord UE–États-Unis, car l'accord UE–États-Unis couvre les produits fabriqués ou ayant subi leur transformation finale dans un État membre de l'UE.

Marche à suivre pour votre premier envoi bio

1. Choisissez la catégorie d'étiquette américaine et vérifiez que votre formule y satisfait, en calculant la part d'ingrédients biologiques hors eau et sel. Pour un produit à base de vin, réglez d'abord la question des sulfites avec votre organisme de contrôle.
2. Vérifiez que votre organisme de contrôle peut délivrer des NOP Import Certificates et que votre structure exportatrice figure dans le module UE de l'Organic Integrity Database.
3. Désignez un importateur certifié USDA, et vérifiez sa certification dans la base de données avant de signer.
4. Cartographiez chaque intervenant américain. Toute entité qui réétiquette, appose des autocollants ou reconditionne a besoin d'une certification ; un entrepôt qui se limite à stocker et expédier des emballages scellés n'en a pas besoin.
5. Concevez l'étiquette américaine avec la mention « Certified organic by » et les ingrédients biologiques signalés, puis statuez sur le sceau USDA et le logo bio européen. Faites-la relire par votre organisme de contrôle.
6. Demandez le certificat d'importation avant le départ des marchandises, un par code HTS, et transmettez le numéro à 21 caractères au commissionnaire en douane agréé de votre importateur. Identifiez les marchandises comme biologiques sur chaque document d'expédition.
7. Réceptionnez et vérifiez. À l'arrivée, l'importateur vérifie les données du certificat, confirme que les marchandises n'ont eu aucun contact avec des substances interdites depuis l'exportation (§ 205.273(d)), et conserve les registres.

Le statut biologique ajoute ses propres formalités à chaque envoi en provenance de l'UE, et les articuler avec le reste du dossier d'importation fait partie de ce qu'Avenor prend en charge.

Sources

Lois et règlements :

1. 7 CFR 205.2, Définitions (« handle », « organic importer »); 7 CFR 205.100(a), Activités soumises à certification; 7 CFR 205.101(b), (e)–(i), Exemptions de certification; 7 CFR 205.273(a)–(d), Importations aux États-Unis; 7 CFR 205.300(c), Utilisation du terme « organic »; 7 CFR 205.301(a)–(d), (f)(5), Composition des produits; 7 CFR 205.302(a), Calcul du pourcentage d'ingrédients biologiques; 7 CFR 205.303(a)(4)–(5), (b)(1)–(2), Produits emballés étiquetés « 100 percent organic » ou « organic »; 7 CFR 205.304(b)(1)–(2), (c), Produits emballés étiquetés « made with organic »; 7 CFR 205.311(a), Sceau USDA; 7 CFR 205.605(b)(35), Anhydride sulfureux sur la liste nationale des substances de synthèse autorisées
2. 21 CFR 101.100(a)(4), Agents sulfitants considérés comme additifs résiduels
3. 27 U.S.C. 211(a)(6), Définition du vin dans le Federal Alcohol Administration Act
4. 88 FR 3548 (19 janvier 2023), National Organic Program : règle définitive Strengthening Organic Enforcement
5. Règlement (UE) 2018/848, article 32, paragraphe 2 ; article 44, paragraphe 1 ; article 48, paragraphe 1 ; annexe II, partie VI, point 3.3 c) et d), Production biologique et étiquetage des produits biologiques, version consolidée du 25 mars 2025
6. Règlement délégué (UE) 2025/405 de la Commission, Modification du règlement (UE) 2018/848 concernant les pratiques œnologiques, JO L du 26 février 2025
7. Règlement d'exécution (UE) 2021/2325 de la Commission, annexe I, Liste des pays tiers reconnus, version consolidée du 27 juillet 2026

Orientations et avis des autorités :

8. USDA AMS, Politiques commerciales internationales : Union européenne, accord d'équivalence biologique UE–États-Unis (un accord, pas un règlement), mise à jour en avril 2025; USDA AMS, National Organic Program, Accord d'équivalence biologique États-Unis–Union européenne : questions et réponses, juillet 2015; USDA AMS, Foire aux questions sur la règle Strengthening Organic Enforcement, Q13–Q17, Q19, Q22, Q23, Q25 et Q27, mise à jour en juin 2026; USDA AMS, À propos d'INTEGRITY, Organic Integrity Database, mise à jour le 20 mars 2024; USDA AMS, Exigences d'étiquetage pour le marché biologique américain, mise à jour en juin 2026; USDA AMS, National Organic Program, Policy Memo 10-2, Anhydride sulfureux dans le vin élaboré à partir de fruits biologiques, 20 septembre 2010, liens mis à jour le 20 mars 2024; USDA AMS, Politiques commerciales internationales : Royaume-Uni, accord d'équivalence biologique États-Unis–Royaume-Uni (un accord, pas un règlement), mise à jour en juillet 2026; USDA AMS, bulletin Organic Insider, L'équivalence biologique États-Unis–Royaume-Uni préserve les débouchés commerciaux, 30 décembre 2020; USDA AMS, Politiques commerciales internationales : Suisse, accord d'équivalence biologique États-Unis–Suisse (un accord, pas un règlement), mise à jour en avril 2025; USDA AMS, National Organic Program, Accord d'équivalence biologique États-Unis–Suisse : questions et réponses
9. CBP, CSMS #59863856, Exigences de déclaration biologique de l'USDA AMS, obligatoires à compter du 19 mars 2024
10. FDA, CPG Sec. 510.400, Vins et boissons maltées désalcoolisés : étiquetage

Autres sources :

11. Commission européenne, COM(2025) 780 final, Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne certaines règles de production, d'étiquetage et de certification et certaines règles relatives aux échanges avec les pays tiers, 16 décembre 2025
12. Parlement européen, Observatoire législatif, Fiche de procédure 2025/0417(COD), état vérifié le 23 septembre 2026

Sources consultées en septembre 2026.

Les citations de sources américaines sont traduites par nos soins ; le texte original anglais fait foi.

Synthèse établie à partir des documents d'orientation du National Organic Program (USDA AMS), du 7 CFR partie 205, du Federal Register, de la CBP, de la FDA et d'EUR-Lex, à jour en septembre 2026. Ceci ne constitue pas un conseil juridique ; confirmez votre catégorie d'étiquette et votre certificat d'importation auprès de votre organisme certificateur avant expédition.